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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 35
Versions de la disposition
35. Une inspection entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (chapitre M-8, r. 5.1) est poursuivie conformément aux dispositions du présent règlement.
Toutefois, les dispositions du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec s’appliquent lorsqu’un rapport d’inspection est reçu par le responsable de l’inspection professionnelle avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions de ce règlement, telles qu’elles se lisaient lors de son abrogation, continuent alors de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires.
En vig.: 2022-11-03
35. Une inspection entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (chapitre M-8, r. 5.1) est poursuivie conformément aux dispositions du présent règlement.
Toutefois, les dispositions du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec s’appliquent lorsqu’un rapport d’inspection est reçu par le responsable de l’inspection professionnelle avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions de ce règlement, telles qu’elles se lisaient lors de son abrogation, continuent alors de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires.
